Droit et juridiction
La DMCA s'applique-t-elle à l'hébergement offshore ?
Le DMCA est une loi américaine sur le droit d'auteur. Sa procédure de notification et de retrait, ainsi que ses abris sécurisés, s'appliquent aux prestataires de services situés aux États-Unis. Un serveur au Panama, en Moldavie ou aux Seychelles est soumis à la loi sur le droit d'auteur de ce pays — ce qui, dans la plupart des cas, exige une ordonnance judiciaire plutôt qu'une notification privée.
On parle souvent de "DMCA ignoré", ce qui est trompeur. La formulation exacte est que la procédure DMCA ne s'applique pas en dehors des États-Unis ; une notification envoyée à un hébergeur non américain est une lettre, pas un instrument juridique. Il ne s'agit pas d'un refus de tenir compte de la notification, mais du fait qu'elle n'a aucun effet procédural.
Le droit d'auteur est presque universel grâce à la Convention de Berne. La contrefaçon reste illégale dans toutes les juridictions où nous opérons. Ce qui diffère, c'est le mécanisme d'application : notification et retrait aux États-Unis, processus judiciaire presque partout ailleurs.
- Notifications DMCA vers des localisations hors États-Unis : aucun effet procédural, transmises à titre informatif
- Ordonnances judiciaires valides d'un tribunal compétent : nous y donnons suite
- Localisations aux États-Unis (New York, Ashburn, Miami, Dallas, Chicago, Los Angeles et autres) : le DMCA s'applique intégralement
- Contenu illégal dans la juridiction d'hébergement : retiré, quelle que soit la plainte
Voir aussi: DMCA
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